violation de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme ; il a été procédé à la vente du lot n° 5 avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits et sans autorisation du maire ; - la demande

L. 411-11 et L. 442-13 du Code du travail, dans leur rédaction et leur codification alors en vigueur.

à l'article R. 442-15. ».

tiré du défaut d'utilité publique dès lors que le projet entrainera une rupture d'équilibre entre l'habitat individuel et collectif ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des articles

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir ; - sa requête n'est pas tardive ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet en méconnaissance des articles R.442-13 et R.442-14 du

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet en méconnaissance des articles R. 442-13 et R. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il est

Par un arrêté du 12 décembre suivant, le maire de la commune a autorisé, en application de l'article R. 442-13 du code de l'urbanisme, le lotisseur à procéder à la vente des lots avant achèvement de tout

, 45-441, 45-442, 45-443, 45-444, 45-445, 45-446, 45-447, 45-448, 45-449, 45-450, 45-451, 45-452, 45-453, 45-454, 45-455, présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

Aux termes de l'article L. 442-13 du même code : " La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des

Aux termes de l’article L. 442-13 du même code : « La conclusion des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 est subordonnée, en ce qui concerne les classes des écoles privées, au respect des

R. 441-13 du Code de la sécurité sociale énumère limitativement les éléments du dossier constitué par la Caisse et communicable à l'employeur, au nombre desquels ne figure pas le rapport d'autopsie, qui

en application de l'article R. 442-14 ».

Y... ne justifiait pas avoir épongé la totalité de ses arriérés, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs et donc d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 du Code pénal, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 422-2, R. 442-2, R. 443-2, R. 443-4, R. 444-2 et R. 444-3 du Code de

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

R.441-13, D.461-10 et D.461-9 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la procédure d'enquête légale prévue par l'article L.442-1 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux maladies professionnelles

L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation en insérant la mention "sous réserve des dispositions du présent livre", au sein duquel se situe l'article L. 441-3, afférent à la perception des