Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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44 608 résultats pour « article 444 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L444-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L. 444-1 ; 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ; 3° (Abrogé) ; 4° La liste des informations statistiques
Article R444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence.
Article R496-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 83
-4 et R. 444-5 R. 471-1 à R. 471-4 II.
Article 13
I. - Les dispositions du II de l'article R. 444-20 du code de commerce sont applicables à compter du 1er janvier 2017. - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016 ; III. - S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
Article R444-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07
Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R. 444-53.
Article R444-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 40
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
Article A444-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 06
Pour les demandes en partage, l'intérêt du litige est défini selon les règles applicables à l'assiette des émoluments des notaires précisées aux articles A. 444-54 et A. 444-55.
Article L205-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66
-3 et les articles 444-4,444-6 à 444-9,521-1,521-2, R. 645-8, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal, ainsi que par le présent livre, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier et du titre IV : 1° Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Article R*444-179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
Le maire de Paris prononce par arrêté les licenciements prévus aux deux articles précédents.
Article A444-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79
Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.
Article R444-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43
-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions
Article A444-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 78
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76
Pour l'application de l'article L. 232-3, sont considérées comme résidant à domicile les personnes accueillies dans les conditions fixées par les articles L. 441-1 à L. 444-9 ou hébergées dans un établissement visé au second alinéa du II et aux III et
Article R*444-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97
L'interdiction prévue par l'article R. 444-13 s'applique pendant les délais fixés par les délibérations du conseil de Paris prévues à l'article R. 444-180 et, sous peine des mêmes sanctions, au fonctionnaire qui a définitivement cessé ses fonctions.
Article A444-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 79
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.
Article R444-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55
Les prestations mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 444-2, pour lesquelles le taux de la remise peut, au-delà du montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné à l'article L. 444-3, être convenu entre le professionnel et
Article A444-174
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46
cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général
Article R*444-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
A l'exception des postes mentionnés aux articles R. 444-5 et R. 444-6 et sauf dispositions contraires des statuts particuliers, l'avancement de grade, quand il est accordé au choix, ne peut intervenir qu'au profit de fonctionnaires inscrits sur un tableau
Article R444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 42
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent respectivement : 1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires
Article 50
-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ; 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa
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