872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

804 du code de procédure civile.

afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à 1 135 427,70 euros le

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article

de: Vu les articles L. 721-3, L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, Vu l'article 48 du code de procédure civile, * constater qu'elle n'est pas tenue par les termes d'un contrat auquel

700 du code de procédure civile. 8. 

1103, 1104 et 1193, 1231-1, 1353 du Code civil, des articles 9, 12, 700 et suivants du code de procédure civile aux fins de : déclarer sa demande recevable et bien fondée,condamner la défenderesse à lui

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a formulé une

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

, 442, 444, 445, 446 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposante coupable des faits qui lui étaient

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 631 du code de procédure civile, L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 2141-5, alinéa 1er, du code du travail : 10.

450 du code de procédure civile

Y..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 455 du code de procédure civile fait obligation aux juges du fond d'exposer succinctement les prétentions

Y... de toutes ses autres demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'appel aurait violé les articles 815 et 1401 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement relevé que du fait de la dépossession liée à l'indépendance de l'Algérie