Sur le choix du tuteur : Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme

449 du code civil ; » 3°/ que « à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du code civil, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

du code civil.

aux termes de l'article 440 du code civil, c'est au juge et à lui seul de dire, avant de prononcer la tutelle, si le majeur a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être

449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint

449 du code civil, à défaut de désignation dans les conditions de l'article 448 du code civil et lorsque le majeur protégé est veuf, divorcé ou célibataire, et sous réserve qu'aucune cause n'empêche de

avec l’article 448 du code.

23 du code civil, l'article 49 de la Constitution et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Aux termes des articles 448 et 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire

    L'article 448 du code civil dispose   : «   En cas de violation d'un droit de la personnalité, le tribunal peut accorder au titulaire de ce droit une somme adéquate pour réparer

    Action civile pour dommage matériel en vertu du droit de la responsabilité civile a)     Articles 417 et 417-1 du code civil 22.

448 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 4 NOVEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE SOVICO

448 du code de procédure civile.

448 et 497 du Code civil et 14 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, entendue par le tribunal de grande instance, Mme X... n'a pas soutenu ce moyen qui, proposé pour la première fois

épouse A..., des chefs de vol et complicité de falsification de chèques et d'usage, ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444, 446, 448, 591

[R] a assigné, par acte du 17 mars 2009 au visa de l'article 448 du code de procédure civile, Mmes [L] épouse [X], [D], [F], [R] épouse [S], [R] épouse [P] et MM.

with Article 448 of the Civil Code in order to seek compensation for the past violation.