Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100895
11 septembre 2013
11 septembre 2013
449 du code civil, "le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité, ou son concubin, à moins que le vie commune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101276
6 novembre 2013
6 novembre 2013
l'UDAF DU CALVADOS pour représenter l'épouse et administrer ses biens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application de l'article 449 du Code civil, le juge nomme comme curateur ou tuteur, le conjoint de
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fd1
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Ils exposent que l'article 449 du code civil pose clairement le principe de priorité familiale pour la désignation du tuteur ou curateur et que ce n'est que si c'est impossible que le juge désigne un professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a4
2 juin 2015
2 juin 2015
des majeurs inscrit sur la liste prévue par l'article L. 471-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'article 449 du Code civil précise qu'il peut être dérogé à cette règle lorsqu'existe une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cb7
5 janvier 2016
5 janvier 2016
SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110054
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[Z] [H] ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'agissant de la désignation du tuteur, l'article 449 du code civil impose au juge des tutelles de prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d23
26 novembre 2013
26 novembre 2013
SUR CE Il ressort de l'article 449 du code civil que le tuteur doit être choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. En l'espèce, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110495
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Yann Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, conformément à l'article 449 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa9
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Par ailleurs, l'article 449 du Code civil dispose que s'il existe une cause empêchant de confier la mesure à un membre de la famille ou à un proche, le magistrat saisi de la procédure peut faire application
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101102
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Aux motifs que qu'il résulte des dispositions de l'article 449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff21
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Il ressort de l'article 449 du Code civil que le curateur est choisi en priorité parmi les proches de la personne protégée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8bbd3db21cbdd90710
29 mai 2013
29 mai 2013
Au vu de rapport de L'ATI du 28 mars 2013 porté à la connaissance de l'appelante, confirmant l'existence de contacts réguliers avec celui-ci, il convient, en application de l'article 449 du code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca2
5 janvier 2016
5 janvier 2016
1 et 2 et 441 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c2
2 avril 2013
2 avril 2013
S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91794
10 juin 2014
10 juin 2014
Aux termes des dispositions de l'article 449 du code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent, un allié ou une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd90299
12 février 2013
12 février 2013
442, alinéa 1 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100603
28 mai 2014
28 mai 2014
510 du Code Civil devront être remis chaque année au Greffier en chef du tribunal d'instance ; - AU MOTIF QUE Attendu qu'en application de l'article 449 du Code Civil , le juge des tutelles désigne prioritairement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110656
20 novembre 2019
20 novembre 2019
449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, le conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178c
10 juin 2014
10 juin 2014
Il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge nomme comme tuteur un parent, un
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a5c
2 septembre 2014
2 septembre 2014
S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent
Source officiellePage 2 sur 2809