9 et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS QUE le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble des éléments de preuve fournis

X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

700 du code de procédure civile, condamne la société Actifrais à payer à M.

455 code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappels de salaires sur une période allant du mois de mai 1997 au mois de mai 2000, l'arrêt retient qu'il

1184 du code civil ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond ont l'obligation, en application de l'article 455 code de procédure civile, de répondre aux moyens des parties

[R] [Q] [R] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société International Firstline Aviation Security ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

L. 121-12 et L. 242-1 du Codes des assurances, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge ne peut écarter les prétentions d'une partie sans examiner l'ensemble

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile et a violé l'article 954, alinéa 4 du code du travail.

titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

1372 du Code civil.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu

700 du code de procédure civile

[B], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l'assignation, à laquelle il est référé en application de l'article 455 code de procédure civile pour un exposé