Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

d'appel a violé l'article 455 du Code civil ; 2° que les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises de plein

de reprise nécessaires à la réparation des désordres réservés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Murs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 4°/ que si les contrats de travail de deux salariés contiennent une clause d'indivisibilité, il appartient au juge d'apprécier si cette clause

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

455 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, privé à tout le moins son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

Y... n'était tenu que d'une obligation de moyens, a cependant mis à la charge de celui-ci une véritable obligation de résultat, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en

du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'employeur faisait expressément valoir, dans ses conclusions demeurées sans réponse sur ce point, que le salarié s'était créé un titre

455 du code civil.

X... dans le biens indivis, au prix de 200 000 francs, étaient évaluées à 190 000 francs ce dont il résultait que le créancier n'avait subi aucun préjudice, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du

455 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la commune intention des parties que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle

1289 et suivants du code civil, jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives.

455 du code civil.

se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 3 / que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

455 du code civil ; que force est donc de constater que le 6 juin 2015, l'Udaf du Morbihan, n'avait pas qualité pour interjeté appel faute de désignation à cette fin ; que cet appel sera donc déclaré

fut-ce sommairement, le rapport d'enquête complet, produit par la CPAM et que l'employeur indiquait avoir consulté, au sein duquel figurait le questionnaire rempli par l'assuré, la Cour d'appel a violé l'article

Ruellan, conseiller, greffier, Mme Y..., alors, selon le moyen, que méconnaît les dispositions des articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt des énonciations duquel il résulte