Y... avait exposés ; le remboursement des frais relatifs à la mutation découlant de la réalité du délit d'entrave, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et l'article 455 du Code de procédure

L'exposé des moyens des parties sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures notifiées

450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

450 du code de procédure civile

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures

450 du code de procédure civile

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

9a du chapitre 16, à l’article 13, alinéa 2, du chapitre 17, ou à l’article 3a du chapitre 24 du code pénal (loi n o 39/1889) (...)

450 du code de procédure civile

, - les condamner solidairement à payer la somme de 525. 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

450 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et observations conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile