MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/08157 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UY4G 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 23 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/04437 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TQJ4 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] / [Y] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 12 janvier 2025, ordonnant la prolongation du maintien au

code de procédure civile, M.

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/08083 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4LW 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [N] [C] / [Y] OBJET : DIVORCE - ARTICLE

450 du code de procédure civile -signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mlle Sabine DAYAN, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière

[P] [C] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-133, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale. M.

alinéa 2 du code de procédure civile.

II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : - le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune

78-2 al 9 du code de procédure pénale en date du 05 mars 2023 [Adresse 4] à [Localité 3] (59) monsieur [G] [E], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné

Toutefois, l'intéressé est actuellement mis en cause dans cinq procédures pénales notamment pour des faits récents d'avril 2025.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du code de procédure civile, et a été signée par Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été

700 du code de procédure civile.

A cette audience, M. le Conseiller faisant fonction de Président, a prononcé publiquement l'arrêt suivant conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Par jugement contradictoire

au profit de Maître Nathalie GODIN, conformément à l’article 699 du code de de procédure civile.