AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 du code de commerce, 1343-2 du code civil, 700 du code de procédure civile, * Dire recevables et bien fondées les demandes de la société Européenne

Au soutien de ses demandes et à l’appui des articles 42 et 46 du code de procédure civile, il fait valoir que sa résidence et le lieu de livraison puis de remise du camping-car à l’issue de la location

L’ article 46 du code de procédure civile, quant à lui, autorise de saisir le tribunal du lieu de réalisation du dommage.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction

450 du code de procédure civile

N... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

107 du Code rural, et 46 et 47 de la loi du 16 décembre 1964 ; que l'incrimination nouvelle -plus douce- d'acte de pompage sans autorisation prévue par l'article 23 de la loi de 1992 n'est pas applicable

455 du nouveau Code de procédure civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 88 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que s'agissant de

450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER

[H] [Y] à lui payer la somme de 4 000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).