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11 660 résultats pour « article 463 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724e5cd58014677419476

Cassation

1 août 1987

1 août 1987

463 et 425 alinéa 2 et 3 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 463 du Code pénal que lorsque la peine applicable est seulement celle de l'amende, l'admission des

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CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b1

Cassation

22 août 1981

22 août 1981

18 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL, LA DUREE DE LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bed9

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 304, alinéa 3, du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df25

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

356, 358 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcc5

Cassation

12 février 1963

12 février 1963

55 ET 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE L'APPLICATION DES CIRCONSTANCES

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CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e95f

Cassation

10 décembre 1968

10 décembre 1968

CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 463 ET 472 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : VU LESDITS ARTICLES

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4ee9d

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

18 ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU CODE PENAL LA DUREE DE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS SERA, SELON LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI

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CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba7d

Cassation

30 janvier 1980

30 janvier 1980

PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 ET 463 DU CODE PENAL, VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LE CONDAMNE QUI A BENEFICIE DU

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cr

6079a8999ba5988459c4e338

Cassation

14 octobre 1971

14 octobre 1971

LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

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cr

6079a8989ba5988459c4e2b1

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL EXISTAIT EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; QU'UNE TELLE CONSTATATION NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET, NI DE SON DISPOSITIF, LEQUEL NE VISE D'AILLEURS PAS L'ARTICLE

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec73

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 66, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

6079a8469ba5988459c4c5a8

Cassation

2 juin 1987

2 juin 1987

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 44, 309, alinéas 1 et 2, 463 du Code pénal, 509, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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cr

6137257bcd5801467741e226

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

4, 5 et 463 du Code pénal, des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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cr

61372570cd5801467741dbed

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

131-26 du Code pénal pendant cinq ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 435 du Code pénal, 112-2,3 et 132-19, alinéa 2, du nouveau Code

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cr

6079a88e9ba5988459c4df45

Cassation

9 octobre 1968

9 octobre 1968

IRREFRAGABLE ET NE PEUT ETRE CRITIQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

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cr

6079a89f9ba5988459c4e45c

Cassation

21 octobre 1975

21 octobre 1975

414 DU CODE DES DOUANES ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 427-6° DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES SONT PASSIBLES DE LA CONFISCATION DES OBJETS

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cr

6079a8c69ba5988459c4ee76

Cassation

21 janvier 1969

21 janvier 1969

.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401, 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU

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cr

61372531cd5801467741bb94

Cassation

20 septembre 1989

20 septembre 1989

321, 331 et 463 du code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X... coupable du délit d'attentat à

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cr

61372574cd5801467741de2b

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux

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cr

6079a87f9ba5988459c4d968

Cassation

9 mars 1976

9 mars 1976

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ENSEMBLE

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