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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257acd5801467741e132
14 décembre 1993
14 décembre 1993
L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 463 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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6079a8be9ba5988459c4ec16
2 mars 1981
2 mars 1981
463 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE X...
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613724e9cd580146774196b2
8 juillet 1987
8 juillet 1987
termes de l'article 463 du Code pénal une amende ne peut être substituée à l'emprisonnement que si cette dernière peine est seule prévue par la loi ; Attendu que l'article 161 alinéa 4 du même Code
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Attendu, dès lors, qu'en prononçantc/Destrot
6137255ecd5801467741d18b
2 octobre 1991
2 octobre 1991
463 du Code pénal ; Attendu que Destrot a été déclaré coupable d'homicide volontaire avec préméditation ; Attendu qu'aux termes de l'article 302 du Code d pénal, ce crime est puni de la réclusion
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6079a80f9ba5988459c4bbd8
8 décembre 1976
8 décembre 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402, 463 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT
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6079a88e9ba5988459c4df0c
7 février 1967
7 février 1967
463 DU CODE PENAL, L14 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE TOUT EN RECONNAISSANT QUE X...
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61372581cd5801467741e54f
18 janvier 1996
18 janvier 1996
1791, 1797 et 1822 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 60 000 francs la somme due par les prévenus
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6137256ecd5801467741dac9
5 juillet 1995
5 juillet 1995
112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code
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6079a84c9ba5988459c4c7a6
27 janvier 1988
27 janvier 1988
66 du Code pénal, de réduire cette dernière peine à celle d'un emprisonnement de 5 à 10 ans " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 66 et 463 du Code pénal
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6079a82d9ba5988459c4bf45
29 novembre 1988
29 novembre 1988
atténuantes, a néanmoins condamné X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement ferme ; " alors qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881, " l'article 463 du Code pénal est applicable
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6079a8989ba5988459c4e13e
24 octobre 1973
24 octobre 1973
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de l'article 463 du Code
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6079a8989ba5988459c4e239
14 février 1968
14 février 1968
L 1 ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, VIOLATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LACUNES DE L'INFORMATION, ERREUR
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6079a8389ba5988459c4c21e
16 octobre 1989
16 octobre 1989
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 222 et 463 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code pénal, dans le cas où, en raison
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613724e4cd580146774193af
2 mai 1988
2 mai 1988
circonstances atténuantes ; "alors qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, que les dispositions de l'article 463 du Code
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6079a88d9ba5988459c4dde5
27 février 1963
27 février 1963
463 DU CODE PENAL, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS POUR
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6079a7fa9ba5988459c4b768
25 octobre 1983
25 octobre 1983
463 ET R. 26 15° DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES
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6079a8999ba5988459c4e335
18 juillet 1972
18 juillet 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 322, 326 ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL
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6079a8989ba5988459c4e191
20 janvier 1971
20 janvier 1971
430 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL LES PEINES PREVUES PAR LA LOI CONTRE L'ACCUSE COUPABLE
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61372671cd58014677425993
27 janvier 1988
27 janvier 1988
de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 333 et 463 du Code pénal ; Attendu qu'après avoir retenu X... dans les liens
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6137252ecd5801467741b9f3
17 juillet 1990
17 juillet 1990
1810 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de six mois d'emprisonnement
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