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3 006 résultats pour « article 464 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

694fa85675782d5f06e024db

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 462 du CPC, Vu notre ordonnance de référé du 6 décembre 2024 Rectifions comme suit notre ordonnance

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

67a5cc249324999a646f92dd

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 462 du CPC, Vu notre ordonnance de référé du 6 décembre 2024 Rectifions comme suit notre ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200002

Cassation

6 janvier 2012

6 janvier 2012

matérielle en application de l'article 462 du code de procédure civile, le Premier Président a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE :

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d162bdcdc6046d4721e560

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 462 du CPC, Vu notre ordonnance de référé du 6 décembre 2024 Rectifions comme suit notre ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

653b59bd502b828318c4e607

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Toutefois, le juge [...] peut [...] l'interpréter ou la rectifier sous les distinctions établies aux articles 461 à 464. » Il n'est pas discuté de la requête introduite par la SCI Nacima l'ait été dans

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1ce8ecdc6046d47291919

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

6880a116795daea26fedb545

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA. » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0453c7cdc6046d4793a41f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00984

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e277ecdc6046d475ca859

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 CPC CONDAMNER Madame [P] [T] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 CPC Après réalisation d'un calendrier de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf3ba2cdc6046d47eefbc8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parties ont été avisées par courrier en date du 20 juin 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010-1165

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

6878c15264dcbd881be0a0af

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parties ont été avisées par courrier en date du 20 juin 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l’article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010-1165

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

379, 381 et 460 de l'ancien Code pénal, 311-1, 311-3 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e34d

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

R 4624-21, que le salarié n'a jamais repris son travail au sens de l'article R 4624-22 du code du travail et n'a jamais répondu aux correspondances adressées par la société ; Considérant que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

679358acdc35c03afb685d88

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

462 du CPC).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5b56acdc6046d47179ec5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

a formé une requête en retranchement et demande au tribunal de : Sur le fondement des articles 463 et 464 du Code de procédure civile, Retrancher du dispositif de son jugement du 10 octobre 2024 la partie

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d1db36cdc6046d4729deaa

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

462 du CPC).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00570

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de l'expert diligentée sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas soumis à la procédure édictée par l'article L. 4614-13 du code du travail laquelle impose au seul employeur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5a8f9cdc6046d474d9045

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f63f58cdc6046d475df9c4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou

Source officielle