INFRACTION, CHACUN A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 100 000 FRANCS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

motifs, tout d'abord, que Mme Z..., présente au cours de l'instruction et assistée d'un avocat, ne peut soulever l'exception d 'incompétence en application de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL, APRES DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION

qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE

famille pour une durée de 5 ans et a décerné contre lui mandat d'arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la méconnaissance des exigences de l'article

L'ensemble des demandeurs soutiennent que les conditions de l'article 469 du nouveau code de procédure civile n'étaient pas remplies en l'espèce et en concluent que le jugement doit être réformé en ce

La décision sera contradictoire sur le fondement de l’article 469 du code de procédure civile.

Le jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

FONDEES SUR DES CHARGES ASSEZ GRAVES POUR CARACTERISER UNE PREVENTION CRIMINELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 55-1 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 469-3 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision prise de caducité ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des

refus du juge des tutelles pour dire que la somme en cause n'avait pas pu être placée dans le cadre d'un contrat d'assurances Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

384 du Code pénal et étaient de nature criminelle, s'est déclarée incompétente et a renvoyé le ministère public à se pourvoir ; qu'en outre, se référant aux dispositions de l'article 469, alinéa 2, du

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DOMMAGE CAUSE A MAACH ETAIT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LADITE SOCIETE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

coupable de non-représentation d'enfants, a ajourné le prononcé de la peine et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conformité pour les travaux de construction d'une installation de téléphonie mobile sur un terrain cadastré section AD n° 760 et, d'autre part, l'a mise en demeure de procéder sur le fondement de l'article