X..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce ; Attendu

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 963, alinéa 1er, 480, 47 et 97 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble

résolution de la vente ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résolution de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que renonce au bénéfice de l'acquisition d'une clause

X... alors, selon le moyen, qu'est nulle la clause restreignant ou entravant la révocation ad nutum d'un président de société anonyme ; que l'obligation prévue en cas de révocation de M.

Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

L. 411-5 du Code rural selon lesquelles la durée du bail rural ne peut être inférieure à neuf années, sont d'ordre public, toute clause contraire étant réputée non écrite ; que les parties ayant conclu

domicilié Palais de justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 juin 1991, qui, après sa relaxe du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation, a prononcé sur

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 3 mois d'emprisonnement avec

E..., les juges du fond ont violé l'article 47 de la convention de coopération en matière judiciaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République sénégalaise signée

d'un immeuble saisi par l'Union pour le crédit à l'industrie nationale (la société UCINA) sur la SCI le Vert Galant, a été mis en liquidation judiciaire le 19 janvier 1993 sans avoir satisfait aux clauses

L. 411-47 ; que la clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article

soit reçu l'acte notarié relatant l'opération, l'acquéreur d'un fonds rural peut valablement donner congé au preneur; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'appel ayant été interjeté par la société Mutua équipement le 17 juillet 1997, et la condamnation au titre de l'article 700 en cause d'appel ayant son

Claude, - Y...

regard de l'article 1152 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en statuant de la sorte, sans procéder à une appréciation concrète, à la date de l'arrêt, du préjudice subi par M.