des personnes et de la famille malien ; la carte d'identité produite n'est pas un document d'état-civil et ne bénéficie pas de la présomption reconnue à l'article 47 du code civil ; le département n'est

l'article 47 du code civil. ".

définies par l'article 47 du code civil ".

Madame X... étaient à tous égards les seuls père et mère de cet enfant et que les faits déclarés dans l'acte de naissance litigieux correspondaient à la réalité au sens de l'article 47 du code civil,

47 du code civil, de sorte que Mme [K] ne justifie pas de façon certaine et fiable de son état civil, - Sur les conditions de l'article 21-13 du code civil et la possession d'état de française : Mme

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

A..., l'arrêt relève qu'au regard des incohérences manifestes des documents de l'état civil produits, la présomption de régularité édictée par l'article 47 du code civil est renversée, de sorte que sa

saisine résultant de l'arrêt de renvoi de la cour d'appel de Douai rendu sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel d'Amiens a retenu

47 du code de procédure civile.

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande de délocalisation constitue une exception de procédure, que le

sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, MM.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 2°/ qu'un état civil certain permettant d'identifier son titulaire, d'établir son âge et son lieu de naissance

47 du code de procédure civile par renvoi de celle-ci devant une juridiction limitrophe - a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile.

-2 , 222-29-1 , 222-30, 222-40, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 346, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil du 22 juin 1999 a condamné X... à verser aux parties civiles