est dépourvu de force probante au sens de l'article 47 du code civil.

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

47 du Code civil.

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Par ailleurs, l’acte produit par Mme E... n’étant pas légalisé, il ne peut bénéficier de la présomption d’exactitude prévue par l’article 47 du code civil, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance

X... ne dispose pas d'un état civil fiable, attesté par un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, de sorte qu'il ne peut justifier de la filiation paternelle qu'il revendique

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner [X] [G] aux

Le demandeur doit ainsi rapporter la preuve d’un état civil fiable au moyen d’actes d’état civil établis conformément aux dispositions de l’article 47 du code civil.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

A pour justifier de son état civil ne sont pas probants au regard des dispositions des articles L. 811-2, R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, depuis l'entrée en vigueur de l'article 44 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour

47 du code civil.

47 du code civil.

des personnes et de la famille malien ; la carte d'identité produite n'est pas un document d'état-civil et ne bénéficie pas de la présomption reconnue à l'article 47 du code civil ; le département n'est