de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 9.

et 47 du code civil : 5.

code de procédure civile et aux dépens.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Mme [L] [R] n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française supporte donc la charge de la preuve, notamment qu'elle dispose d'un état civil fiable et probant au sens l'article 47 du code

450 du code de procédure civile

Il appartient donc à Mme [P] [T] [O] d'établir en premier lieu qu'elle dispose d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « tout acte de l'état civil des Français

par la loi pour l'établissement de sa nationalité française et notamment de justifier d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « Tout acte de l'état civil

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

l'article 1043 du code de procédure civile et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement constatant l'extranéité de l'intéressé et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[M] [D], [V] [D], était français mais soutient que l'intéressé ne dispose pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français

[B] [T], [J] [T], était français mais soutient que l'intéressé ne dispose pas d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait

Il doit notamment établir qu'il dispose d'un état civil fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil, qui énonce que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger