N... est français ;" ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou

47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou

R... est français;" ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou pièces

K... est français;" ALORS QUE l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi, sauf si d'autres actes ou

47 du code civil aux actes de l'état civil faits en pays étranger et que M.

SUR CE, LA COUR : L'article 47 du code civil énonce que " tout acte de l'état civil des français et des étrangers nés en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Aux motifs que : L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l 'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Aux termes de l'article L.'811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

définies à l'article 47 du code civil. ".

H... comme son parent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

47 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE si, aux termes de l'article 311-25 du code civil, la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans

Aux termes de l'article 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

, lorsque l'acte est probant au sens de l'article 47 du code civil. 8.

Il rappelle que l'article 47 du code civil énonce une présomption de régularité des actes d'état civil, notamment établis à l'étranger.

L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

[F] [V], au sens de l'article 47 du Code civil'. M. [V] expose remplir les conditions exigées par l'article 21 ' 12 du code civil.

définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux motifs que : L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres