[A] [Z], intervenant volontaire, demandent à la cour de : Vu les articles 117 et suivants, 328 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 475, 544 et 1240 du code civil, Vu la théorie

D'une part aux termes de l'article 475 du code civil : " La personne en tutelle est représentée par son tuteur. / Celui-ci ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir des droits extrapatrimoniaux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la personne

auparavant de les remettre à ses parents ; qu'en estimant le contraire, les juges du second degré ont violé les articles 469 et 475 du Code civil ; et alors, enfin, que Emmanuel X... faisait valoir

MOTIVATION Sur la régularité de la procédure L'article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ».

Marc X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 475 du Code civil, - Prononcer la caducité de la saisie attribution pratiquée le 10 septembre 2024 qui n'a pas été dénoncée au tuteur

Vu l'article 475 du code civil, -infirmer la décision rendue le 19 mars 2024 par le juge du contentieux et de la protection près le tribunal judiciaire de Nîmes et statuant à nouveau : A titre principal

L'ancien article 475 du code civil précise que toute action du mineur contre le tuteur, les organes tutélaires ou l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la

473, 475 et 504 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 475 du code civil : 4.

Par ailleurs, Mme [Y] [J] étant sous tutelle, elle est représentée en justice par son tuteur en application de l'article 475 du code civil.

La signification de la déclaration d'appel a été envoyée en la forme de l'article 659 du code de procédure civile à madame [M] [Z], majeure protégée, sous tutelle.

MOTIVATION Sur la régularité de la décision de placement : L'article 475 du code civil dispose que « la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur ».

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

475 du code civil, ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile ; Attendu que toute signification faite à la personne en tutelle l'est à son tuteur, à peine de nullité ; Attendu que,

Il s'agit en effet d'une application particulière de l'article 468 du code civil, qui dispose que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, et de l'article

conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

475 du code civil.