475 du Code civil qui dispose que toute action du mineur contre le tuteur, relativement aux faits de tutelle, se prescrit par cinq ans à compter de la majorité ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION

En principe, son action se heurte donc à la prescription quinquennale de l'article 475 du Code civil, sauf si l'on se trouve dans l'un de ces deux cas.

Par jugement du 15 juin 2004 le Tribunal de grande instance de Nantes: débouta Madame Chadlia A... de sa demande en nullité de l'assignation, au vu de l'article 475 du code civil déclara prescrite l'action

Lionel X... et était prescrite par application des dispositions de l'article 475 du code civil en sa rédaction d'alors ; que l'action étant dirigée contre les ayants droit de feu Yves X..., il ne peut

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition

Sabatier : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la

389-7 et 474 du Code civil, et a rejeté la demande de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme Y. fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser

FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDDITION DE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION DE DIX ANS DE L'ANCIEN ARTICLE 475 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EXCLUSIVEMENT A L'ACTION

La commission rappelle à titre liminaire que de même qu'en matière judiciaire, en vertu de l'article 475 du code civil, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, une demande d'avis

; que la cour d'appel en a exactement déduit que Mme Y... n'avait pas cessé d'administrer, au moins partiellement, les biens de sa fille après sa majorité, de sorte que la prescription édictée par l'article

Vu l'article 475 du code civil : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige relatif

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'un litige relatif

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 475 du code civil ; Attendu que selon ce texte toute action du mineur contre le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A saisit le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'un litige

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité du recours L'article 475 du code civil prévoit que la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur, celui-ci ne pouvant agir en demande

. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a