dans le forfait soins mentionnées par l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ;

de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que ce texte ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu renvoyé

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1er du décret n° 78-477 du 29 mars 1978, les articles 37-1 et 37-2 du décret du 11 décembre 1958 dans leur rédaction résultant du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, et l'article 1er du décret n° 77-1289

660 443 000 11, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne

(arrêt, p. 6, al. 9), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la somme allouée au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, qui n'a pas le caractère

[U], au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le dommage dont la partie civile appelante peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

475-1 du Code de procédure pénale, à la BIAO la somme de 600 000 francs au même titre, outre la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

475-1, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Jean-Claude X... à verser à la partie civile la somme de 1 000 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure

, 473, 475 et 477.

475-1 du code de procédure pénale.

1 § 1, « très clair », et non à l'article 2, que, d'autre part, la cession de la marque n'était pas limitée à des produits et pays, qu'en outre, l'intervention de Monsieur [E]

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au