[R] [Q] soutient : * 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Motifs du jugement : Attendu que M.

MOTIFS : Conformément aux dispositions de l’article 476 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

Roger Y... ... 20137 PORTO-VECCHIO comparant en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en

l'article 473, alinéa 1, du même code, ne peut être retenue lorsque, comme en l'espèce, le jugement est rendu en premier ressort.

ont été appelés dans la procédure et n'ont pas constitué avocat. ** Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 27 décembre 2013, Madame Sarah X... demande à la cour : - de dire que l'article

Elle soulève donc l'irrecevabilité de l'opposition par application de l'article 477 du Code de procédure civile, ses conclusions ayant été régulièrement signifiées à l'établissement de [Localité 3], comme

succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 euros à SARLU LES GLACES DE LA COTE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros à SARLU LES GLACES DE LA COTE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

16, 473, 476, 479, 937 et 938 du Code de procédure civile et de l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents

le juge ont violé les dispositions de l'article 476 du code civil et le juge a également violé les articles 480 et 1355 du code de procédure civile remettant en cause l'ordonnance du juge des tutelles

montant ou la nature de la demande, et vu que la citation n'a pas été délivrée à personne ; Elle est susceptible d'opposition, en application de l'article 476 du Code de procédure civile.

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article 476 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut peut être frappé d’opposition, sauf dans les cas où cette voie

suivant du code de commerce, Vu l'article Article R662-3 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, JUGER recevable et bien fondée la présente demande, CONDAMNER la société CEETRUS FRANCE

L’article 476 du Code civil dispose que : « La personne en tutelle peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur

        Le paragraphe 2 de l'article 476 du Code de procédure pénale prévoit que la décision qui déclare un pourvoi irrecevable peut être attaquée par un pourvoi en cassation

905-2 et 911 du code de procédure civile, dise l'opposition de la SARL Le Raimbaldi irrecevable par application des articles 474 et 571 du code de procédure civile, la SARL Le Raimbaldi ayant été citée

l'article 1160 du code civil.