AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170682
11 mai 2017
11 mai 2017
La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs
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comm
6079d6799ba5988459c5b48a
9 novembre 1971
9 novembre 1971
LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE, POUR TOUTES CES FAILLITES, AU 5 MAI 1964 ; QUE, SUR ASSIGNATION DE ROUZIER, SYNDIC DESDITES FAILLITES, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
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