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60 441 résultats pour « article 477 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170682

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs

Source officielle

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CC

comm

6079d6799ba5988459c5b48a

Cassation

9 novembre 1971

9 novembre 1971

LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE, POUR TOUTES CES FAILLITES, AU 5 MAI 1964 ; QUE, SUR ASSIGNATION DE ROUZIER, SYNDIC DESDITES FAILLITES, LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100001

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[T] [T] depuis le jugement exécutoire du 1er juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles 477 du code civil et 1258-2 du code de procédure civile ; 3°/ que le mandat de protection future

Source officielle
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civ3

607940e49ba5988459c3f84f

Cassation

29 janvier 1971

29 janvier 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f46f

Cassation

22 mars 1978

22 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE Z..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BOURGES ETANT DECEDE LE 26 AOUT 1974 APRES AVOIR ETE

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a92e

Cassation

10 mai 1965

10 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 446,ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE PIERRE Y...

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CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba8e

Cassation

3 mai 1976

3 mai 1976

COMPETENT POUR EN JUGER ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DE STATUER SUR L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE FAILLITE D'UNE CESSION DE MARQUES DE COMMERCE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af5b

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e8c

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 18 OCTOBRE 1982) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES DE PLEIN DROIT A LA MASSE DES CREANCIERS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db7a

Cassation

22 janvier 1964

22 janvier 1964

D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QU'AVANT DE CRITIQUER CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE DEMANDEUR AURAIT DU SE POURVOIR DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA VOIE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE

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soc

ECLI:FR:CCASS:1975:SO575

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

AUTORISER L'AUTOPSIE " ET QUE, LE 27 MAI 1969, ELLE A REPONDU DANS UNE LETTRE ANNEXEE AU RAPPORT DE L'AGENT DE CONTROLE PAR UN REFUS DONT L'AUTHENTICITE N'APPARAISSAIT PAS DOUTEUSE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE

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civ2

Donne défautc/M. X

613720f9cd580146773efeca

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 477, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 706-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les commissions d'indemnisation des victimes

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comm

6137218dcd580146773f4bcc

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

paiement de dettes échues pendant la période suspecte par la société Europe peinture en liquidation des biens au profit de la société Comerev, alors, selon le pourvoi, qu'à la différence de l'ancien article

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pl

60793aab9ba5988459c3c29a

Cassation

22 avril 1974

22 avril 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 477 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'IL Y A DATION EN PAIEMENT, AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'IL EST REMIS

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soc

61372095cd580146773ebf53

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

VEUVE DEVAIT ETRE DECHUE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DES LORS QU'EN DECLARANT LE DECES TARDIVEMENT LE 8 JUIN 1978 ELLE AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER L'AUTOPSIE PREVUE PAR L'ARTICLE

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cr

613725a4cd5801467741f76e

Cassation

5 novembre 1997

5 novembre 1997

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions faute d'avoir répondu à ses conclusions sur l'état de légitime défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0516DEC006085100

Admin. suprême

16 mai 2002

16 mai 2002

En effet, si le juge est tenu de respecter les délais prescrits par l’article 477 et surtout dans les cas où la durée du procès se répercute sur la durée de la détention, l’inobservation de ces délais

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CC

soc

6079b2079ba5988459c5543d

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

L 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE LA PRIVAIT PAS DU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET N'ENTRAINAIT PAS LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'OBLIGATION POUR ELLE

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CA

Avis

CADA:20163357

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle en premier lieu qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs

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civ2

613721a5cd580146773f5997

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

d'avoir été rendu par le seul conseiller chargé du rapport, alors que les arrêts de cour d'appel doivent être rendus par trois magistrats au moins, et qu'en l'espèce la cour d'appel aurait violé les articles

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