CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 450 résultats pour « article 479 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201952

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

Source officielle

Page 2 sur 3023

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e259

Cassation

6 novembre 1969

6 novembre 1969

LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE CERTAINS DOCUMENTS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 479 A 484, 512 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201623

Cassation

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 479 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01070

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

A... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 479 du code de procédure pénale : « Toute personne autre que le prévenu, la partie civile, ou la personne civilement responsable qui prétend avoir droit sur

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c5591b

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L395 ET L479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC003167407

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code d’instruction criminelle se lisent ainsi   : Article 479 «   Lorsqu’un juge (...) au tribunal de première instance (..

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c75e

Cassation

9 mai 1985

9 mai 1985

L'INFORMATION... " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE REPRESSIF, SAISI NON PAS D'UNE ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE PAR UNE PERSONNE INVOQUANT UN DROIT CONTRE LE POSSESSEUR MAIS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007642641

Admin. suprême

9 janvier 1974

9 janvier 1974

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 479 ET 500 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE A SEUL QUALITE POUR NOMMER AUX

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40502

Cassation

21 février 1973

21 février 1973

D'UN LOCATAIRE, NOTAMMENT CELLE DE PAYER UN LOYER ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e61f

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 482, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1208DEC001971592

Admin. suprême

8 décembre 1992

8 décembre 1992

        Le requérant fut jugé par la cour d'appel, première chambre civile, conformément aux articles 479 et 483 du code d'instruction criminelle.

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e33

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

IMPOSEE QU' A L' EGARD DE LA VICTIME ET DE L' EMPLOYEUR, MAIS NON A L' EGARD DES AYANTS DROIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QU' A SUPPOSER L' EXISTENCE D' UN DELAI DE QUINZAINE PREVU A L' ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aac

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100425

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

diligence à l'étranger afin de donner connaissance de l'acte introductif d'instance à la personne de la défenderesse, représentée par sa curatrice, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-207820

Admin. suprême

7 janvier 2021

7 janvier 2021

’un des co-inculpés des requérants, le procureur général fit citer les requérants à comparaître directement devant la cour d’appel de Gand par application du privilège de juridiction fondé sur les articles

Source officielle
CC

pl

60793b3d9ba5988459c3c7a5

Cassation

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense et sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b08

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

NOVEMBRE 1967, A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8573a

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

donc de la faire stériliser ; Attendu que c'est donc à tort que le Tribunal a accueilli sa constitution de partie civile, Que la demande de restitution relève en réalité des dispositions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163357

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle en premier lieu qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8ed

Cassation

3 février 1986

3 février 1986

478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478

Source officielle