1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère nouveau de l'événement

480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS en second lieu QUE le jugement qui, dans son dispositif, après avoir accueilli l'une des demandes d'une partie, « rejette

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de la chose jugée et que, s'agissant des droits de l'artiste-interprète

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en disant que le jugement du 15 mars 2004 qui s'est borné à dire inopposable à M.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil : 5.

La mention explicite du jugement "même passé en force de chose jugée" démontre que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile sont parfaitement compatibles avec celles de l'article 480

782 du code de procédure civile, ainsi qu'aux termes de l'article 910 du code de procédure civile, une copie de l'ordonnance de clôture doit être délivrée aux avoués ; qu'il résulte d'une lettre adressée

478 du code de procédure civile ; qu'un arrêt du 28 novembre 2006 a déclaré cette exception irrecevable par application de l'article 74 du code de procédure civile ; que la SCI a ensuite demandé à un

encore violé l'article 1355 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de concentration des moyens ne saurait aboutir à

a encore violé l'article 1355 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le principe de concentration des moyens ne saurait aboutir

l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une astreinte assortit une

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché

1351 du code civile, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut avoir lieu qu'à l'égard des points litigieux qui ont été effectivement