480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en

480 du Code de Procédure civile et 1351 du Code civil.

X... et servant de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que la décision du juge de l'exécution ayant tranché une

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans être critiqué de ce chef, que si M.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE, s'agissant de la demande de mise en oeuvre de la «clause pénale de 1 %»

de licenciement engagée à son encontre et présente un caractère frauduleux ; AUX MOTIFS QUE « l'article 480 du code de procédure civile dispose que le jugement qui tranche dans son dispositif tout

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 3°/ que si des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires sont intervenues postérieurement au jugement du 28 mai 2003 et à l'arrêt

qu'ils concernent l'effet substantiel, les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'il importe peu, au regard de l'effet substantiel, que le jugement ne soit pas définitif

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

le faisait apparaître les motifs de cette décision, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que si, indépendamment de la nouveauté de la

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la disposition d'une décision qui désigne un créancier en qualité de créancier poursuivant dans le cadre

du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu

à propos des mêmes fautes et pour obtenir une sanction personnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Mais attendu

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355