5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raphaël X... coupable de construction sans permis

5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber X... coupable de construction sans permis

5, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, 131-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martino X... coupable de construction sans permis

[R] et tout succombant à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux dépens ; - appliquer l'article 699 du code de procédure

rejet

la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérets civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480

446 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué sur la mesure de remise en

cassation

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation

8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

L. 480-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme et des articles 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'avoir exécuté des travaux

Le premier juge l'a condamné à 600 euros d'amende, a ordonné, en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition des bâtiments à ses frais sous astreinte et a alloué à la commune

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale : Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 121-1 du code pénal et L. 480-5 du code de l'urbanisme

L. 480-1 à L. 480-9, notamment, L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 480-1 à L. 480-9 notamment L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Vu les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que la juridiction

L. 421-1, R. 421-14, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les M. et Mme M... coupables d'exécution