385 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'avait pas à y répondre, a caractérisé une utilisation du sol en violation des obligations visées par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme,

avec sursis et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 480-5 du Code de l'urbanisme, 591

DEPUIS LA DONATION JUSQU'AU PARTAGE CONSTITUAIT UN CHEF DE DEMANDE ; QUE L'OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, QUI NE SE COMPLIQUE PAS D'UNE VIOLATION DE LA LOI, DONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

121-3 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

480-5 du Code de l'urbanisme, violation des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale, violation des article 569 et 708 du

, dont 1 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443

L. 480-5 du Code de l'urbanisme sont des sanctions destinées à faire cesser le trouble par mise en conformité des lieux ou des ouvrages, par démolition ou par réaffectation du sol, mais ne constituent

121-3 du Code pénal, violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-1 du Code de l'urbanisme, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale

L.480-5, L. 480-6 et R.480-4 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et ci-dessus ; Attendu que sous

-2 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, 388, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[D], [Adresse 1], conformément aux dispositions de l'article 480-5 du code de l'urbanisme ; "alors que la reconstruction à l'identique d'un bâtiment régulièrement édifié ayant

Y... à 5000 F d'amende avec sursis, a ordonné par application de l'article L 480-5 du Code de l'Urbanisme la démolition de l'ouvrage dans un délai de 2 mois, dit que passé ce délai, le condamné devra

L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 3332-3 du Code de la santé publique, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme

Y..., représentant la mairie de Paris " a été entendu ; " alors que seul le maire est apte à présenter les observations orales prescrites à l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont les dispositions

de Riom a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme