27,3), de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ainsi que les articles 484 et 488 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui avait à juste titre constaté qu'une décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 484 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT STATUER QUE DANS LES

représsentée DÉBATS : Audience publique en date du 20 Mars 2026 PROCÉDURE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 26 Février 2026 Articles

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moyen, la décision a été rendue sans qu'elle ait valablement pu être entendue par la juridiction, en dépit de sa demande écrite de report de l'audience ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article

n'a pas d'incidence sur la recevabilité même de la demande, alors que l'existence d'un trouble illicite est une condition de l'action exercée devant le juge des référés, la cour d'appel a violé les articles

ordonner la mesure sollicitée ; que l'arrêt se trouve donc justifié ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu les articles

484 et 848 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 848 du code de procédure civile : 7.

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Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12/14/16 cours Bayard conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et à l'incompétence du juge des référés conformément à l'article 484 du Nouveau

de référé n'ayant pas au principal l'autorité de chose jugée, en ordonnant la rectification sollicitée, la cour d'appel aurait excédé les attributions spécifiques du juge des référés et violé les articles

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 10 Février 2026 Articles

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