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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794b679ba5988459c42ee0

Cassation

29 novembre 1983

29 novembre 1983

DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 489 DU CODE CIVIL, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT TENUE

Source officielle
CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd40

Cassation

8 juillet 1980

8 juillet 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 489 ET 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT, PAR LETTRES DES 23 ET 27 MAI 1977, DONNE SA DEMISSION DES FONCTIONS DE MANIPULATRICE

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd5801467741283f

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 489 du Code civil ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100791

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

489-1 du code civil ; qu'enfin, faisant application de l'article 489 du code civil, il relève qu'une attestation d'un médecin fait état de l'hospitalisation, courant juin 2003, d'Anne-Marie X..., alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100835

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

civ1

61372482cd58014677416196

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

489 du Code civil, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de cet acte peut prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; que la cour d'appel qui n'était

Source officielle
CC

civ1

61372418cd5801467741231e

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 décembre 1999), d'avoir accueilli la demande de nullité de l'acte sur le fondement de l'article 489 du Code civil, alors que l'arrêt, faute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88324

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, aux motifs essentiels que l'acte litigieux était annulable sur le moyen de l'insanité d'esprit de l'article 489 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f7023

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

salarié ne peut résulter que d'une manifestation sérieuse et non équivoque de sa volonté de rompre son contrat de travail ; qu'en exigeant pourtant la preuve d'un trouble mental, dans les termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

613724becd58014677418000

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

de la signature de la vente, Arlette X... n'était pas atteinte d'un trouble mental viciant radicalement l'acte en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du

Source officielle
CC

civ1

61372186cd580146773f47aa

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

exclusivement physique, bien qu'une personne non protégée puisse valablement accomplir des actes juridiques dans des intervalles lucides, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100908

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

489 du code civil dispose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100652

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Y... au versement d'une somme totale de 108. 003, 78 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article 489 du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et que c'est à ceux qui agissent

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfa3

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

Attendu que la société RCS fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c53

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100737

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Vu les articles 489 et 489-1, 3°, du code civil dans leur rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100470

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

à l'acte, elle n'avait pu recouvrer celle-ci au moment de la rédaction du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 489 du code civil ; Mais attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

61372409cd58014677411685

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

; Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd58014677412915

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une

Source officielle
CC

civ1

613722ffcd58014677404321

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

mars 1993 d'un placement sous sauvegarde de justice, puis le 18 mai 1993 d'un placement sous le régime de la tutelle, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

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