-1, L. 436-1, L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, l'article 121- 3 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

457 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 du Code civil, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité la déclaration de culpabilité de V... à la non-révélation

attaqué a déclaré X... coupable d'homicides et de blessures involontaires et d'infraction au Code de la route et responsable au civil en totalité des conséquences de l'accident et l'a condamné à diverses

appliqué l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme à des faits distincts de ceux visés par ce texte, a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale" ; Sur le second moyen de cassation

pris de la violation des articles 373 et 405 du Code pénal, 80 et suivants, 575-1 , 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-10 et 441-1 du Code pénal, 145 à 152 et 174 ancien du Code pénal, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

d'appel a excédé ses pouvoirs" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de

480 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte des articles 1355 et 1356 du code civil que la déclaration faite par une partie dans une autre instance n'a pas le caractère d'un

prévenu et fondée sur la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la citation ; "aux motifs que l'article 365 du Code pénal n'est pas visé dans ces deux actes ; que néanmoins Jean-Pierre X... a été

du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information charges

unique de cassation, pris de la violation des articles 150 et 408 du Code pénal, 314-1 et suivants et 441-1 et suivants du nouveau Code pénal, 191 et suivants, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

le dispositif" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-13 du nouveau Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE

8 de l'Accord national interprofessionnel des VRP, la cour d'appel a donc violé cet article par refus d'application, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des pièces de la procédure

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 593 et 485 du Code de procédure pénale, R. 721-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention

renvoyé l'affaire sur intérêts civils à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, 464 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne

Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 50 000 euros