compétence du juge des référés de liquider les astreintes qu'il a fixées à titre provisoire, - qu'il importe peu qu'il se soit ou non réservé le pouvoir de liquider, - que selon les dispositions de l'article

* Vu l'article 491 du code de procédure civile, * Vu 1'article 700 du code de procédure civile * Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, * Vu les pièces versées aux débats

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 491 et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision sur une

contrat avait épuisé ses effets et ne pouvait avoir de nouveau force obligatoire qu'à la condition de conclure un nouveau contrat, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et violer les articles

grief au jugement d'avoir ainsi statué, sans relever que le médecin commis par lui était inscrit sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 491, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE STATUANT EN REFERE PEUT PRONONCER

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue

rescision pour lésion de la vente de l'immeuble situé ... à Villennes sur Seine, intervenue le 14 juin 2002 entre feu Georges X..., propriétaire, et la société immobilière de Verneuil ; AUX MOTIFS QUE l'article

de justice par le juge des tutelles de Melun ; que par ordonnance du 21 janvier suivant, le magistrat a désigné Mme C. en qualité de mandataire spécial de la personne protégée, sur le fondement de l'article

le 2 février 1996 par Maître Y..., ne pouvait, pour cette raison encore, condamner la société Hôtel du golf de Courchevel à restituer sous astreinte ces documents, sans violé l'article 491 du nouveau Code

33 et 35 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article 491 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'astreinte provisoire prononcée le 3 juillet 1997 par un juge des référés

dans son dispositif, déclaré improprement le recours irrecevable, a, en réalité, statué au fond ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ; Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article

LOU, QUI AVAIT CONCOURU A LA LIBERATION A LA CREATION DU JOURNAL, TENAIT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1947, ET, QU'EN OUTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 491 DE LA LOI PRECITEE DE 1966, LA TRANSFORMATION

la société Larroche a sollicité une réduction de la somme consignée et offert une caution bancaire ; Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 491-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE DU 17 FEVRIER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991, 10 et 52 du décret du