491 et 492 du Code de procédure pénale ; qu'il s'ensuit que le délai de dix jours, tel que prévu par l'article 491 du Code de procédure pénale, était expiré lorsqu'il a formé opposition le 15 décembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 491-5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MANDATAIRE SPECIAL, DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES A L'EFFET DE FAIRE CERTAINS

Z..., mandataire spécial désigné en vertu de l'article 491-5 du Code civil par le juge des tutelles aux fins de procéder aux actes urgents d'administration du patrimoine de Mme Y..., alors placé sous sauvegarde

deuxième part, qu'en désignant en qualité de mandataire non une personne physique dénommée mais un " préposé " non identifié, susceptible de changer et donc irresponsable, les juges du fond ont violé l'article

Claudette Z... épouse Y... et Armelle Y..., épouse A..., a déclaré son opposition irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

destinées à financer l'assurance maladie régime obligatoire, a déclaré irrecevable l'opposition par lui formée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

n'est possible que si la mission qui lui est confiée ne peut être assumée par le conjoint ; qu'ayant omis de rechercher si tel était le cas, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

QUE LA DECISION A ETE PRISE SANS AUCUNE ANALYSE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE L'AFFAIRE ET EN MECONNAISSANCE DE L'OFFICE DU JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES TUTELLES PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

le pouvoir de les prononcer n'appartient qu'aux tribunaux qui ont prononcé la condamnation principale pour assurer l'exécution de " leurs décisions " et que le droit reconnu au juge des référés par l'article

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AU MAJEUR

CAMILLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 491, 492, 764, 767 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

491 du code de procédure civile ensemble l'article 696 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 491 et 696 du code de procédure civile : 7.

alors, selon le moyen, que la cour d'appel saisie du jugement sur le fond ne peut liquider une astreinte ordonnée par le juge des référés, qu'en méconnaissant cette règle, les juges du fond ont violé l'article

qu'en ordonnant une telle mesure, malgré le mandat donné, le 30 janvier 1991, par Fernand X... à son fils, Gérard X..., pour gérer ses affaires courantes, les juges du second degré auraient violé les articles

contraire pour considérer que le placement sous sauvegarde de justice de la vieille dame avait révoqué le mandat général qu'elle avait antérieurement donné à l'un de ses proches, le tribunal a violé l'article

1963 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut liquider provisoirement que les astreintes qu'il a lui-même