Dans ces conditions, il serait légitime d'interpréter la condition posée par l'article 5 comme se référant exclusivement aux dispositions non rendues inopérantes de l'article 63 de la Constitution.

    Le Gouvernement soutient que lorsque la détention relève du paragraphe 1 a) de l’article 5 comme ayant été effectuée en exécution d’une condamnation prononcée par un tribunal compétent, le

  » Article 235 «   (...) 5.

En l'espèce, la convention de forfait annuel en jours prend la forme d'une clause du contrat de travail écrite du 31 octobre 2006 en son article 5 comme suit «'durée du travail : forfait.

R. 4127-215 du code de la santé publique et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article

l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Recevoir la société Fives Cryo en ses conclusions, l'en dire bien

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

La société Besson Chaussures, par conclusions signifiées le 6 mai 2019, demande à la cour, au visa des articles L 146-1 et suivants et L 442-6 I 5° du code de commerce et 1134 et 1147 anciens du code civil

132-4, 132-5 et 132-23 du code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est

5 du code de procédure pénale invoquée par M.

de la cour d'appel a violé les articles 509 du code de procédure pénale et L. 229-5, II, du code de la sécurité intérieure ; 3°/ qu'une saisie ne peut être réalisée sur le fondement de l&

l'article 568 du code de procédure pénale.

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour recel de biens provenant du délit d'apologie d'actes de terrorisme sur le fondement des article 321-1 et 421-2-5 du code pénal, M.