AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137250fcd5801467741aa46
8 mars 2007
8 mars 2007
la possibilité d'occuper, à leur demande, un poste à temps partiel dont l'attribution serait valable "pour une période de deux ans, renouvelable sans limitation" et organisé, au profit du salarié (article
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CETAT:CETATEXT000007905136
17 novembre 1995
17 novembre 1995
DESHAYES à un emploi vacant ; que ladite mutation, ne saurait, par suite, être considérée, au sens des dispositions précitées de l'article 5, comme motivée par les besoins du service, nonobstant la circonstance
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