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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137250fcd5801467741aa46

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

la possibilité d'occuper, à leur demande, un poste à temps partiel dont l'attribution serait valable "pour une période de deux ans, renouvelable sans limitation" et organisé, au profit du salarié (article

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007905136

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

DESHAYES à un emploi vacant ; que ladite mutation, ne saurait, par suite, être considérée, au sens des dispositions précitées de l'article 5, comme motivée par les besoins du service, nonobstant la circonstance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M.H

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00460

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Source officielle
CC

civ3

613721bfcd580146773f6d41

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

l'Etat et la société d'HLM Le Logement Français le 24 mai 1984 rappelle dans ses stipulations annexes relatives à la "notification du loyer pratiqué", les dispositions sus-énoncées et prévoit dans son article

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0c9dfabddd9699dffbc

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme [G] [F], l'article 6 donne délégation de signature à Mme [P] [U], notamment à l'effet de signer les actes visés à l'article 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c732

Appel

24 juillet 2008

24 juillet 2008

Aux termes du contrat de maîtrise d'œuvre consenti à la SARL CONCEPTION ETUDE CUISINE, la rémunération est définie à l'article 5 comme suit : « l'ensemble des prestations de la maîtrise d'œuvre tel que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c733

Appel

24 juillet 2008

24 juillet 2008

Aux termes du contrat de maîtrise d'œuvre consenti à la SARL AGENCE ARCH'CONCEPT, la rémunération est définie à l'article 5 comme suit : « l'ensemble des prestations de la maîtrise d'œuvre tel que défini

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00581

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 591 et 593 du code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcbabb2c32d969d35300

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ledit décret.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310534

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

5 précité tout comme l'avis technique du 9 octobre 2006 évoqué dans cet article 5, annexé audit arrêté, lui sont postérieurs et qu'ils sont également entrés dans le champ contractuel ; qu'ils échouent

Source officielle
TJ

Chambre Civile 3

698573bbcdc6046d472240ac

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile L'article 750-1 du code de procédure civile énonce, qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100261

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

professionnelle et non-professionnelle, la cour a violé les articles 1304 –en son ancienne rédaction– et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[J] n'a pas fait l'objet d'une décision de radiation, prévue à l'article 5 comme l'une des circonstances de la perte de qualité de membre, mais bien d'un refus du renouvellement de son adhésion au sein

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd8506c

Appel

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Elles sollicitent, en outre, une indemnité de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a9840f222a958bbbd9f8

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

La banque fait valoir que l'action, comme l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts, se prescrit par 5 ans en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, et qu'aux termes de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0909DEC003460497

Admin. suprême

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Il fut dès lors poursuivi pour refus de restitution du permis de conduire, en violation de l'article L. 19 du Code de la route.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00185

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

L. 620-1 et L. 640-1 du Code de Commerce ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des dispositions combinées de l'article L. 641-1, I et de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, dans leur rédaction issue

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC003460497

Admin. suprême

7 décembre 1999

7 décembre 1999

5 comme un droit auquel toute personne peut prétendre   ; (…)   »     b)     Devant la cour d’appel de Besançon   Réitérant son moyen tiré de l’article 6 de la Convention

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459724.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Les " données techniques permettant d'identifier la source de connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés " sont définies à l'article 5 comme suit : " 1° Pour les personnes mentionnées

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 1

677ef54db01eea4cf01ab630

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle