dernier, sans que lui soit notifié son placement en garde à vue, a, par cette violation des dispositions légales, gravement porté atteinte aux droits de la défense ainsi qu'aux principes consacrés par l'article

pris de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

suivie contre lui du chef, notamment, de meurtre et vols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 380-4 du Code de procédure

imputation au débit du compte de la somme versée au Trésor, la cour d'appel a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'il n'existait aucune connexité en l'espèce, que la banque invoquait vainement l'article

octobre 2012 avec l'Union française pour la santé bucco-dentaire (UFSBD) sise 7 rue Mariotte à Paris (75017) : 1) le bilan ou rapport d'activité de l'année 2015 transmis par l'UFSBD conformément à l'article

626-1, 626-5, 367, 148-1, 593 du Code de Procédure Pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des règles relatives à l'autorité de chose jugée

3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la convention n° 98 et l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 : " 1.

3 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, l'article 2 de la Convention n° 98 et l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Mais attendu

5, paragraphe 1, points a, c, d et e ; qu'enfin, aux termes de son article 23 : 1.

de la République Française et le Gouvernement de la République Togolaise sur la circulation des personnes du 25 février 1970, ratifiée et régulièrement publiée le 19 avril 1970 ; qu'aux termes de l'article

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que

, doivent également remplir les conditions d'entrée visées à l'article 5 de la même convention ; que cet article 5 prévoit, dans son paragraphe 1, que : Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 paragraphe 1, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 susvisée : "Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée

en compte de la nationalité dans le calcul du "score" destiné à apprécier le risque associé à une demande de crédit ne constituait pas une donnée "adéquate, pertinente et non excessive" au sens de l'article