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147 535 résultats pour « article 5 du contrat de Monsieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

69f4357dcdc6046d472cdfd4

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

condamné Monsieur [C] [W] et Madame [T] [O] in solidum à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00484

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

dudit contrat, que Monsieur M'Hamed [T] était identifié comme colocataire et avait signé le contrat non seulement comme gérant de la société Iace Transports, locataire, mais aussi comme co-locataire

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d9881ccdc6046d47d2eb95

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Le 2 septembre 2024, monsieur [A] [Z] a conclu avec la SAS VITOGAZ FRANCE, un contrat d’une durée de 5 ans, pour la fourniture de gaz.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01282

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

prévisible de Monsieur [E] le 2 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1242-7 du

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a18991ccdc6046d47484c5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00911

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

2013 et qu'il a[vait] fait une rechute constatée par certificat médical du 23 septembre 2014 ayant donné lieu à un arrêt de travail de prêt de 5 mois", a entaché sa décision d'un défaut de base légale

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f448

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Alain, contre l'arrêt n° 468 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc207bcdc6046d47e0f5c1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc209ecdc6046d47e0fdad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00027

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce Monsieur [C] soulignait dans ses écritures qu'il s'était engagé en qualité de caution pour une durée déterminée, du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100633

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

le 13 juillet 2016 emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et Monsieur

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte en effet de l’arrêt CJCE du 4 juin 2009 (C-243/08) que “l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201115

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

[L] [W] participait au contrôle exercé sur la cotisante en sa qualité de directeur général et de membre du directoire de la société-mère [5], mais que sous couvert du contrat de prestation de services

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2073cdc6046d47e0f3fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par monsieur

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620fcdc6046d47222337

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle soutient, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 6 et 11 des conditions générales du contrat, que Monsieur [W] [Y] n'a pas respecté les conditions contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu l'article L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00985

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

en application de l'article D 1251-3 du code du travail, dont le terme n'est pas atteint lors de sa notification de la décision à l'employeur, la rupture du contrat de travail notifiée au salarié par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cfcbcdc6046d4730bbc4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 14 août 2025, le conseil de prud'hommes a prononcé la requalification du contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [H] [M] en un contrat de travail à durée indéterminée, jugé que

Source officielle