AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
69f4357dcdc6046d472cdfd4
30 avril 2026
30 avril 2026
condamné Monsieur [C] [W] et Madame [T] [O] in solidum à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes
Source officiellePage 2 sur 7377
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00484
2 juin 2021
2 juin 2021
dudit contrat, que Monsieur M'Hamed [T] était identifié comme colocataire et avait signé le contrat non seulement comme gérant de la société Iace Transports, locataire, mais aussi comme co-locataire
Source officielle