LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144 et de l'article 145 du Code de procédure pénale, 485, 573 du même Code, de l'article 5, paragraphe

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la convention.

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre d'accusation n'a pas répondu au moyen par lequel Thavy X... faisait valoir qu'il n'avait

Yossef Ezra Levy s'est plaint que les autorités allemandes compétentes ne l'aient pas traduit en justice dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, alléguant une violation de l'article 5

5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

  Il allègue la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention.

5, paragraphe 3 (art. 5-3), et 6, paragraphe 1 (art. 6-1) de la convention.

5, paragraphe 3 (art. 5-3), et de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1) de la convention;   Considérant que la Commission, après avoir déclaré la requête recevable le 9 mars 1978, a émis dans son

5 paragraphe 3, 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-4, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

5 paragraphe 3 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, atteinte portée aux intérêts du justiciable" ; Sur le premier, deuxième, troisième et

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales, atteinte portée aux intérêts du justiciable" ; Sur le premier, deuxième, troisième et cinquième

5 paragraphe 3 et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 55 de la Constitution ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention

de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention et, dans toutes sauf dans celle de M.

5, paragraphe 3 (art. 5-3), de la Convention, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 5, paragraphe 5

son arrêt du 22 mai 1984, la Cour à l'unanimité:   - Dit qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), dans le cas des requérants;   - Dit que l'Etat défendeur doit verser

5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. 6.