La Cour a conclu que la detention provisoire du demandeur a ete excessivement longue et a viole l’article 5 paragraphe 3 de la Convention et a ordonne au gouvernement ukrainien de payer des dommages-intérêts

. — Ne sont pas incompatibles avec les dispositions de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 16 de

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Irrecevabilité manifeste – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Indemnisation

#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Droit à indemnisation en cas d’annulation ou de retard

général ne serait pas non plus conforme à la convention en ce que, contrairement à ce que prescrit l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), le requérant ne fut pas traduit aussitôt devant un juge ou magistrat

, introduite le 9 septembre 1965, Heinz Jentzsch se plaint de violations alléguées de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3), qui seraient survenues au cours de sa détention préventive qu'il a subie pendant

the convention, since he was not brought promptly before a judge or other judicial officer, as required by Article 5, paragraph 3 (art. 5-3), and that the length of his detention on remand, which lasted

introduced on 9 September 1965, Heinz Jentzsch complained of violation of Article 5, paragraph 3 (art. 5-3), of the Convention alleged to have taken place during his detention pending trial in proceedings

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne

. 25-1) in fine;   - dit qu'il y a eu violation de l'article 5, paragraphe 3 (art. 5-3);   - dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5, paragraphe 4 (art. 5-4);   - rejetant la demande

5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que tout homme doit être jugé dans un délai raisonnable ou mis en liberté ; qu'en l'espèce actuelle l'exposante s'était prévalue de l'article

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que le mémoire par lequel Daniel X... a excipé du délai raisonnable prévu par l'article

5, paragraphe 3, de la Convention.

5 paragraphe 3, 6 paragraphe 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 à 148-4, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

5 paragraphe 3 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions et contradiction et insuffisance de motifs ; Sur le second

198 du Code de procédure pénale et de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Sur le moyen unique de cassation proposé

5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour écarter le grief invoqué par Bogomir X..., qui soutenait que sa détention