14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour l'application du principe fondamental consacré par l'article 5 de la même Convention et l'article

d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme que la jouissance des droits et libertés reconnus par ladite

; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 349, alinéa 1, du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 121-1 du code du travail ; 5 / que l'article 37 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale conditionne le passage d'un agent à un niveau déterminé du tableau des

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de la Convention européenne d'extradition, 21 de la loi du 10 mars 1927, 113-6 et suivants, 222-37 et suivants du Code pénal, R. 5132-7 et suivants

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1226-14 du code du travail. » 8.

convention ou ledit accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième alinéas du présent article.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 janvier 2020), la société Assurance mutuelle des motards (la société d'assurances) est redevable de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue

X... avait demandé à son employeur de le faire bénéficier de la convention d'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi en procédant à son licenciement pour motif économique et avait

Le 14 avril 2022, il a déposé une demande de mise en liberté. 5. La cour d'appel de Bordeaux a rejeté cette demande par arrêt du 28 juillet 2022. Sur le pourvoi de M.

ce dernier du droit à l'instruction inclusive et ainsi violé les articles 2 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 24 de la Convention des Nations

1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que pour apprécier

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

sérieuse et de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ensemble l'article 1 du protocole n°1 à ladite convention. » 7.

X... à la convention FNE n'avait pu avoir aucune incidence sur son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 322-4 du Code du travail ; et alors, enfin, que le licenciement de

l'article 14 de la Convention collective de l'enfance inadaptée et de l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le maintien dans les fonctions antérieurement occupées après

30, perçoit une indemnité de repas spéciale ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à la demande de la salariée au titre des indemnités de repas spéciales, qu'il résulte de l'article 2 du protocole