commerciaux ne peut être inférieure à neuf ans, et qu'il est en revanche possible aux termes de l'article L. 145-5 du même Code de conclure un bail de deux ans au plus dérogatoire à ce statut ; qu'en

soumis au statut de par l'effet de l'article L. 145-5 du code de commerce. 7.

dérogatoire que dans le cadre d'un bail commercial, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1709 du code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que lorsqu'un contrat

même date ; que le juge-commissaire a constaté que le bail à construction avait été résilié le 5 septembre 1997 en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenue L.

X... a conclu avec la société Bail Equipement un contrat de crédit-bail pour le financement d'une machine d'imprimerie, qu'il a commandée, d'occasion, à la société Sopreg ; que cette machine se révélant

principal dû par la caution ; 2 / qu'a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 5 a) 5 a) puis de l'article 5

et ont violé les articles 1719, 1728 et 1730 du Code civil ; 5 / que l'article 24 du contrat de bail signé le 16 octobre 1986 mettait simplement à la charge du locataire l'obligation de contracter

constater la résiliation du contrat de bail, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité mensuelle d'occupation et une

/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le protocole d'accord conclu entre les parties le 16 juin 2006 stipulait en son article 5 que « Par dérogation à l'article 8 du bail, le

; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'invité par l'arrêt avant-dire droit, à s'expliquer sur le sort du contrat de vente et les

au regard des dispositions des articles 4, 5 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5-I a de la loi du 1er septembre 1948, en cas de décès du locataire, le contrat

bien au bail initial et que la société Locanord était intervenue à l'acte de cession du 30 juillet 1981, en qualité de cessionnaire du contrat de bail initial, la cour d'appel a violé ensemble les articles

de bail commercial, mais également des relevés cadastraux ; qu'en s'en tenant à des considérations relatives au contenu des surfaces stipulées au contrat de bail, sans s'expliquer sur la circonstance

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

principal en sorte que la société CPA ne pouvait résilier l'accord de sous-location, précisait au contraire que, par application des dispositions de l'accord de sous-location figurant à l'article 5-1,

Aux termes de l'article L. 145-39 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée

2, 4 et 5), la cour d'appel a dénaturé cette convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que subsidiairement, en affirmant à la fois que M.

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le bail renouvelé est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, comme le soutenait la Société des