Avenant du 16 décembre 2021 relatif à la modification des articles 5.1 et 5.3 et à la création d'un article 5.4 de la convention collective

5.1 du Règlement ; qu'en l'espèce, la rupture des relations contractuelles, son caractère licite ou abusif relève de la matière contractuelle au sens de l'article 5.1 du Règlement n° 44/2001 ; que selon

Me Garancher, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux tendant à la réformation de l'article

A supposer même que l'article 5.1 soit applicable, les juridictions françaises demeureraient incompétentes.

Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile

Par ailleurs, l'action intentée de nature quasi-contractuelle a été assimilée par la jurisprudence de la CJCE à une action de nature contractuelle au sens de l'article 5.1 du règlement précité et son exécution

Alain Y..., prévoient à l'article 5.1 une garantie décès en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive, en précisant que « l'invalidité absolue et définitive de l'assuré due à une maladie ou à

de l'article 50 du CCAG - Travaux ; un tel mémoire ne peut être exigé dès lors que l'article 5.1 du CCAP régit de manière exhaustive la procédure d'établissement du DGD ; en tout état de cause, par

entraîner la mise à néant de l'arrêt sur le rappel de salaire ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le salarié ayant travaillé moins de trois mois, il ne pouvait prétendre à 390 fois le SMIC horaire ; que l'article

d'au moins trois mètres de la limite séparative ; - il méconnaît l'article 5.1 du plan local d'urbanisme relatif à la zone UB au regard du taux de 10 % d'espaces verts complémentaires exigé.

3.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne prévoit pas un taux de 10 % d'espaces verts complémentaires exigé par l'article 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme.

de la Cohésion Sociale) la demande d'autorisation d'exercer du demandeur ayant satisfait aux conditions décrites aux articles 5.1, 7.1 et 7.2. ".

tribunal de commerce du Havre à l'égard du transporteur maritime, retenu que le lieu d'exécution du contrat de transport n'était pas situé au Havre alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail de M.

5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 est de pur droit ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

Accord du 13 novembre 2018 à l'avenant du 17 janvier 2018 relatif à l'impérativité de l'article 5.1

l'article 5.1 ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que la société Brambi, aux droits de laquelle se sont trouvées subrogées la compagnie d'assurances La Réunion européenne et 9 autres assureurs

Avis interprétatif du 29 avril 2019 relatif à l'article 5.1 « Obligation des entreprises » de l'accord du 9 octobre 2015 (régime de prévoyance collectif)

La préfète de l'Isère soutient que l'article 5.1 de la délibération du 7 juin 2021 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire, en fixant des critères trop restrictifs d’attribution du complément

L'article 5.1 du contrat prévoit que la société WPI réglera à la société Blue Sugar, en contrepartie des prestations, 8 % des sommes hors taxes collectées auprès des clients abonnés des sites.