Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

L'appelante fait tout d'abord valoir que les saisies-attribution contestées doivent être déclarées irrégulières en application de l'article 502 du code de procédure civile comme ayant été pratiquées avant

502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du 12

502 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret n° 47-1047 du

M... de sa demande tendant à l'annulation de la saisieattribution en date du 17 janvier 2017 ; AUX MOTIFS QUE comme l'a relevé le premier juge, en application de l'article 502 du code de procédure civile

502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

[L] sollicite de la cour au visa des articles 502 du code de procédure civile, 1353 du code civil, R. 311-11, R. 321-3, R. 321-6 et R. 322-10 du code des procédures civiles d'exécution et R. 322-20 et

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

56 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution n'exigeait, s'agissant des mentions devant figurer dans l'acte signifié au tiers saisi, que la seule

En tout état de cause et si par extraordinaire la Cour d'appel de Céans venait à réformer le jugement dont appel au visa de l'article 502 du Code de Procédure Civile : - dire que l'acte ne vaut pas

490 et 502 du Code civil, ensemble l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat des copropriétaires du 64,

Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'en application

314 et suivants du Code de Procédure Civile, - surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du Code Civil, soit en application de l'article 313 du Code de Procédure

502 du code de procédure civile.

En application de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. - signé par M.