MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

professionnelle Piwnica et Molinié pour Maurice Z..., pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 507 et 508 du Code pénal, 591 et 598 du Code de procédure

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'[1] aux entiers dépens.

euros, o fixé au passif de la société les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9.000 euros net - indemnité de requalification du CDD en CDI : 1.500 euros net - indemnité de

1103, 1104, 1226, 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

euros, o fixé au passif de la société les sommes suivantes : - indemnité pour travail dissimulé : 9.000 euros net - indemnité de requalification du CDD en CDI : 1.500 euros net - indemnité de

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne la remise des documents sociaux conformes ainsi que des bulletins de paie. - Déboute M. [L] du surplus de ses demandes

-1000,00 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que les intérêts légaux des condamnations prononcées portent à intérêts par application des dispositions des articles 1231-6

37 de la loi de 1991 ; - Débouté la société [1] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Y] aux entiers dépens ; - Débouté Mme [B] de sa demande de rappel de salaire

CONDAMNER la SA [1] à verser à Madame [I], outre les entiers dépens, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel.».

La société employeur a sollicité l'annulation de l'assignation, le rejet des demandes et l'annulation du contrat, et une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

de jouissance ; -1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du 29 avril 1991, que ledit accord ne pouvait s'analyser en un désistement pur et simple de la procédure d'exécution, la cour d'appel aurait violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil;

profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du code civil ; qu'ainsi, en se fondant sur la lettre du 6 janvier 2002, signée par la CDC et par la société CDC EC, pour débouter MM.

Habitat Social la somme de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, la durée maximale totale des CDD successifs et le nombre de renouvellements de CDD ; qu'en jugeant que cet accord ne devait pas être annulé sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante

l'article 699 du code de procédure civile, Maître [X] [I] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

[M] [S] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel ; - condamner M.