Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

Sur la demande de rejet de l'exécution provisoire : La société SUEZ Eau France s'appuie sur l'article 514-1 du code de procédure civile pour constater que la société VERT MARINE ne démontre pas l'incompatibilité

La SNC EUROMASTER soutient que les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire en vertu de l'article 514-1 du code de procédure civile ; que l'ordonnance rendue par le conseil de

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Sur l'exécution provisoire : En application de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, le Tribunal ORDONNERA l'exécution provisoire de la décision.

Sur l’exécution provisoire , les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit

Sur les demandes accessoires En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

Sur l’exécution provisoire , les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

[X] oppose que l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée par le juge des référés, comme prévu par l'article 514-1 du Code de procédure civile, de sorte qu'elle ne pouvait ni être sollicitée

droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile auquel renvoie l'article 481-1 6° du Code de procédure civile

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI KARAM BEIT aux entiers dépens - RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514-1 du code

Sur les demandes accessoires En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

L'article 514-1 du code de procédure civile prévoit: Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

[E] la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

97, 339, 340, 358 et 360 du code de procédure civile : Vu les articles 73 et 378 et suivants du code de procédure civile ; Constate qu'il existe une cause de récusation ; Dit que le sursis à statuer

: Vu les articles L.233-42, L.631-4, L.640-4 et L.651-2 du Code de Commerce, Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu le rapport de monsieur le juge commissaire, 3.1.