700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, selon les dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, la décision précisant in fine qu'elle était 'exécutoire de plein droit en application de l'article 515 du code de procédure civile conforté par l'article R 1454-28 du

[O] ne vise l'article 515 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure civile ; CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens ; DEBOUTE la société

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision â intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; • ordonner l’exécution provisoire du jugement conformément aux dispositions de l’article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile) ;Ordonner l'exécution provisoire de sa décision, dans les conditions de l'article 515 du code de procédure civile ;Mettre à la charge de Monsieur [J] [Y] les dépens ainsi

de procédure pénale ; 2°/ que ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 515 du code de procédure pénale la prétention, même formulée pour la première fois en cause d'appel, tendant

515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL NE PEUT, SANS EXCES DE POUVOIR, AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SUR SON SEUL APPEL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'intéressé à 8 mois

515 du Code de procédure pénale ; d Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le ministère public a interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel ; que, dès lors, la cour d'appel était en droit

non-application de l'article 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

515 du code de procédure civile.

procédure civile, - condamné la société [1] aux entiers dépens, - ordonné l'exécution provisoire sur l'entier jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile et dit qu'en application

particulières sur lesquelles elle s'est fondée et qui justifient par leur réunion l'admission légale de l'exception de bonne foi ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

- Condamne la société [1] aux dépens ; - Ordonne l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de leurs demandes, plus amples