Par ailleurs, les termes de l'article 515-4 du code civil disposent que les copreneurs pacsés sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courantes, à savoir

signée par monsieur [I] [X] porte sur une dette commune au sens de l'article 515-4 du code civil dont madame [E] [T] est tenue solidairement, - de juger que madame [U] [T] était dans l'impossibilité

515-4 du code civil.

Elles contestent l’application des dispositions de l’article 515-4 du code civil en ce qu’il s’agit de dépenses manifestement excessives qui excéderaient l’exécution de l’aide matérielle. 11.

515-3 du code civil : Considérant que l'opposabilité du pacte civil de solidarité est assurée par l'exécution des formalités d'inscription sur le registre, prévues par l'article 515-3 du code civil ;

disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; qu'aux termes de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune

« une aide matérielle et une assistance réciproques » en application de l’article 515-4 du code civil, alinéa 1.

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, condamner la citée aux dépens du présent référé.

700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 515-4 du code civil, " les partenaires [liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune] sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes

L’article 515-4 du Code civil oblige les partenaires liés par un pacte civil de solidarité à une aide matérielle et une assistance réciproques.

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article

L’article 515-4 du code civil énonce que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Si les locataires sont unis par un PACS, il est fait application des dispositions de l’article 515-4 du Code civil. » Si cette clause prévoit expressément, en cas de pluralité de locataires, la solidarité

conformément à l'obligation qui lui en était faite par l'article 515-4 du même code, et ce, à une époque où ils étaient encore liés par un pacte civil de solidarité.

Par ailleurs, aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

De plus, Madame [H] [W] et Monsieur [U] [Y] sont pacsés, et conformément à l’article 515-4 du code civil, ils sont obligés solidairement au paiement de la dette locative, ayant pour objet l’entretien du