515-4 du code civil, - M.

515-5-2 du Code Civil * que le legs consenti au profit de Madame [H] [O] n'excède pas la quotité dont disposait Monsieur [V] [F], de sorte qu'il n'y a pas lieu à restitution - de débouter Madame

sera confirmée de ce chef ; que, sur les mesures familiales, l'article 515-11, 5° du Code civil prévoit qu'à l'occasion de la délivrance de l'ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales

515-9 et 515-10 du code civil le juge aux affaires familiales ne peut prononcer que les mesures limitativement énoncées à l'article 515-11 du même code ; que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision

Sur la créance à l'encontre de Mme [I] L'article 515-5-1 du code civil dispose que les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime

pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2

* l'acquisition du bien Aux termes de l'article 515-5 ancien du code civil, 'les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515

514-3 et 517-1 du code de procédure civile aux fins, à titre principal, d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire au visa des articles 514-5 et 521 du code de procédure

au visa des articles 514-3, 514-5 et 521 du code de procédure civile : - à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortissant le jugement, - à titre subsidiaire, l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 515-5-2 du code civil, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire les deniers perçus par chacun des partenaires à quelque titre que ce soit, les biens créés et leurs

a toujours été desservie par une voie d'accès traversant les propriétés de Madame Angèle X... cadastrées no 516 et 517 pour accéder au chemin... et que l'article 685 du code civil peut recevoir application

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire et 448 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, des articles 1108 et suivants, 1134 du Code civil, L. 515-4, alinéa 2, R. 516-5, R. 517-9 du

du Code civil ; Mais attendu que les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

1873-1 et suivants du code civil'; -les dispositions de l'article 515-5-1 du code civil ont cessé de s'appliquer à l'indivision existant entre les parties à compter de la dissolution du [23], soit

6 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 510, 591, 804 et D. 45-23 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 512-2, R. 511-1 et R. 512-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces régulièrement produites, * Juger la société [O] ASSURANCE ET RÉASSURANCE recevable