1946 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1946 du 12 septembre 1946 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 76-307 du 8 avril 1976 ; Vu le décret n° 77

au 30 mai 1945 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AOUT 1947 ET DU DECRET N 66-453 DU 18 JUIN 1966 ; VU LES DECRETS DU 4 AOUT 1947 ET DU 18 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1er du décret du 12 septembre 1946 et celles des articles 3 et 11 du décret du 4 août 1947 pour demander une indemnité compensatrice ; Considérant que si l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit

1er du décret du 12 septembre 1946 et celles des articles 3 et 11 du décret du 4 août 1947 pour demander une indemnité compensatrice ; Considérant que si l'article 91 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit

ET LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; VU LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 20 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

[B] [I] [S] né le 02 Mai 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Mme [F] [D] épouse [S] née le 23 Octobre 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] Représentés par la SAS MERMET & ASSOCIES,

du 22 décembre 1958 ; Vu le décret du 22 décembre 1958 ; Vu le décret du 4 avril 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

] 1954 à [Localité 209] [Adresse 194] [Localité 214] Mme [MI] [EC] [X] née le [Date naissance 6] 1949 à TRINITÉ [Adresse 200] [Localité 163] Mme [D] [YD] née le [Date naissance 79] 1987 à [

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

X... devant le tribunal administratif de Limoges, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le décret n° 46-1996 du 12

Ils doivent donc être rejetés en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

11] 1949 à [Localité 47] [Adresse 12] [Adresse 38] Madame [CJ] [GR] Née le [Date naissance 3] 1947 à [Localité 10] [Adresse 12] [Adresse 38] Monsieur [QO] [JF] Né le [Date naissance 11] 1965

PP..., née le 4 mars 1944 à Nunue Bora-Bora et y demeurant ; assigné par exploit d'huissier à domicile le 17 novembre 2005 ; 41-Monsieur Louis QQ..., né le 2 octobre 1945 à Faanui Bora-Bora et y demeurant

Il ressort également de ce document que neuf requérants (à savoir ceux indiqués aux n os 2, 4, 7, 15, 19, 21, 50, 51 et 52 dans la liste) n’ont pas introduit de demande au sens de l’article 2 de la loi

du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

[WN] [TZ], né le [Date naissance 52] 1943, de nationalité française, demeurant à [Adresse 191], AD de [DW] a [MB]-[TZ] ; Non comparant ; 36 - M.

n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; - le décret n° 47- 2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 ; - le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 ; - le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 ; -